Notice: Undefined variable: ip_pays in /home/clients/ad21e9c255c521db9252310f915b6fcc/web/index.php on line 33

Notice: Undefined variable: ip_pays in /home/clients/ad21e9c255c521db9252310f915b6fcc/web/index.php on line 33

Notice: Undefined variable: ip_pays in /home/clients/ad21e9c255c521db9252310f915b6fcc/web/index.php on line 33

Notice: Undefined variable: ip_pays in /home/clients/ad21e9c255c521db9252310f915b6fcc/web/index.php on line 33

Conditions générales de ventes

Article 1 -­ Le présent contrat de location saisonnière a pour objet de définir les conditions de la location du logement par le bailleur au locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.

Article 2 -­ DUREE DU SEJOUR :
Le locataire signataire du présent contrat conclu pur une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se dévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 -­ CONCLUSION DU CONTRAT :
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – ABSENCE DE RETRACTATION :
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-­â€21-­â€8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon la périodicité déterminée.

Article 5 – ANNULATION PAR LE LOCATAIRE
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

a) annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire ; Celui-­â€ci pourra demander le solde du
montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 h qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte.
L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 – ANNULATION PAR LE PROPRIÉTAIRE :
Le propriétaire revers au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le
locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 7 – ARRIVEE :
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 8 – REGLEMENT DU SOLDE :
Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.

Article 9 – ETAT DES LIEUX
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du
gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la
charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est
établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Article 10 – DEPÔT DE GARANTIE OU CAUTION :
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du contrat de location est demandé par le
propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des
lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 12 – CAPACITÉ :
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 13 – ACCUEIL DES ANIMAUX :
Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage...). Des modalités de séjour spécifiques aux
animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.

Article 14 – ASSURANCES :
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 15 – PAIEMENT DES CHARGES :
En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le contrat de location et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

TOP